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Analyses juridiques et commentaires de jurisprudence
par nos avocats en droit commercial et droit des contrats
Démarché pour la création de votre site internet ? Vous avez 14 jours pour vous rétracter, pas plus
Si votre entreprise compte cinq salariés au plus et que la création de sites internet ne fait pas partie de votre métier, vous pouvez vous rétracter comme un particulier. Mais la Cour de cassation vient de préciser que le délai court dès la signature.
Lire la suite →Votre prestataire fait faillite : devez-vous continuer à payer la location du matériel ?
Photocopieur, télésurveillance, standard téléphonique : votre prestataire est en liquidation mais les loyers continuent d’être prélevés. Un arrêt du 9 septembre 2026 précise à quelle date vous pouvez cesser d’être engagé.
Lire la suite →Clause déséquilibrée imposée par un gros client : le Code civil ne vous protège pas, voici le bon fondement
Votre donneur d’ordres vous impose ses conditions générales ? Entre entreprises de production, de distribution ou de services, la Cour de cassation écarte en principe l’article 1171 du Code civil. Le bon fondement est le Code de commerce.
Lire la suite →Quitter sa franchise : peut-on préparer une nouvelle activité avant la fin du contrat ?
Pouvez-vous créer votre société, déposer une marque ou préparer votre future enseigne pendant que le contrat court encore, sans risquer une rupture à vos torts ? La Cour de cassation a tranché en mars 2025 : oui, à une condition précise.
Lire la suite →Avant de signer : que votre cocontractant est-il vraiment obligé de vous dire ?
Avant de conclure un contrat ou de racheter une affaire, l’autre partie doit-elle tout vous révéler ? Un arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2025 recadre l’étendue du devoir d’information précontractuelle.
Lire la suite →Rupture conventionnelle en 2026 : le coût caché que vous devez connaître
Depuis janvier 2026, le forfait social applicable aux ruptures conventionnelles est passé de 30 % à 40 %. Le coût réel pour l’employeur a augmenté de 33 %. Voici l’impact concret et ce qu’il faut anticiper.
Lire la suite →Votre filiale étrangère vous expose-t-elle à des risques pénaux ?
L’interposition de sociétés étrangères ne vous met pas à l’abri des poursuites pénales pour abus de biens sociaux. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une décision de septembre 2025.
Lire la suite →Vous utilisez ChatGPT en entreprise ? Attention à vos données clients
Copier-coller des données clients dans ChatGPT viole le RGPD. OpenAI stocke vos données aux États-Unis et le Privacy Shield est invalidé depuis 2020. Voici les règles et les solutions conformes.
Lire la suite →Clauses de résiliation : pouvez-vous contester l’indemnité de 10% prévue au contrat ?
Le contrat prévoit une indemnité de résiliation de 10 % du prix. Vous pouvez la contester, et le juge peut la réduire si elle lui paraît excessive. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 8 janvier 2026.
Lire la suite →Protéger votre créance avant le jugement : les mesures conservatoires
Vous avez une créance sérieuse mais le procès va prendre des mois. La loi vous autorise à paralyser ses biens avant d’avoir le jugement en poche. C’est la saisie conservatoire — arme redoutable pour les créanciers.
Lire la suite →Votre client ne vous paie pas ? La réforme 2026 simplifie le recouvrement
À partir de septembre 2026, l’injonction de payer devient plus rapide et beaucoup moins coûteuse. Délai de signification ramené à 3 mois, dématérialisation des échanges bancaires, exécution forcée simplifiée.
Lire la suite →ChatGPT, Mistral, Claude en entreprise : la position ferme de la CNIL
Depuis ses recommandations de 2025, la CNIL a tracé une ligne claire : utiliser une IA générative avec des données personnelles n’est ni interdit ni libre. C’est un traitement RGPD, qui se prépare et se sécurise.
Lire la suite →Déséquilibre significatif : ces clauses que le juge peut effacer de vos contrats B2B
L’article L. 442-1 du Code de commerce permet au juge d’écarter, dans tout contrat B2B, les clauses qui créent un déséquilibre significatif. Un arrêt récent de la Cour de cassation précise comment l’appréciation s’effectue.
Lire la suite →Vos clauses limitatives de responsabilité tiennent-elles vraiment en cas de problème ?
Vos CGV contiennent un plafond de responsabilité, censé limiter votre exposition financière en cas de litige. Mais cette protection est loin d’être absolue. Trois mécanismes permettent au juge de l’écarter.
Lire la suite →Votre prestataire ne livre pas : pouvez-vous rompre le contrat sans passer par le juge ?
Délais dépassés, prestations bâclées, livraisons partielles. Faut-il obligatoirement saisir un tribunal pour sortir du contrat ? Non. Vous pouvez résilier unilatéralement, par une simple notification écrite. Mais à des conditions précises.
Lire la suite →IA en entreprise : pouvez-vous interdire à vos salariés d’utiliser leur ChatGPT personnel ?
Vos collaborateurs utilisent ChatGPT, Mistral ou Claude — sur leur compte personnel — pour rédiger des courriers, traiter des dossiers, préparer des analyses. Que pouvez-vous interdire ? Une charte suffit-elle à fonder une sanction ?
Lire la suite →AI Act reporté à 2027 : ce que les TPE et PME doivent déjà faire
Mis à jour en octobre 2026. Les obligations « haut risque » de l’AI Act sont reportées au 2 décembre 2027. Ce qui s’applique déjà aux TPE et PME, et comment s’y préparer dès maintenant.
Lire la suite →Clause de forfait acquis dès la signature : pourquoi elle peut se retourner contre vous
Vous prévoyez dans vos contrats que le prix est intégralement dû dès la signature, quelles que soient les circonstances. Ce forfait acquis, censé sécuriser votre chiffre d’affaires, peut être déclaré abusif.
Lire la suite →Résolution de contrat aux torts partagés : conséquences sur les restitutions et dommages-intérêts
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2024 précise que la résolution d’un contrat aux torts partagés n’empêche pas les restitutions entre les parties, conformément à l’article 1229 du Code civil.
Lire la suite →Le salarié qui abandonne son poste sera désormais considéré comme démissionnaire
L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ajoute un nouvel article au Code du travail.
Lire la suite →Précisions sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude
Dans deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude.
Lire la suite →Le client qui n’a pas fourni de cahier des charges n’est pas fondé à reprocher au prestataire un manquement à ses obligations contractuelles
Dans un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris vient rappeler l’importance de la collaboration du client dans l’exécution du contrat de développement informatique en méthode Agile.
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