Contentieux commercial – Protéger votre créance avant le jugement : ce que vous devez savoir sur les mesures conservatoires

— Contentieux commercial

10 mai 2026 · 6 min de lecture

Vous avez une créance sérieuse contre un client ou un fournisseur, mais le procès va prendre des mois. Pendant ce temps, vous craignez qu’il ne vide ses comptes ou revende ses actifs. Bonne nouvelle : la loi vous autorise à paralyser ses biens avant d’avoir le jugement en poche. C’est la saisie conservatoire — une arme redoutable pour les créanciers qui ne veulent pas attendre.

Ce qu’il faut retenir

→ Vous pouvez geler les comptes de votre débiteur sans jugement préalable si votre créance paraît sérieuse.

→ Deux conditions simples : la créance doit paraître fondée dans son principe + risque concret pour le recouvrement.

→ Délai rapide : généralement 15 jours entre la demande et la saisie.

→ La Cour de cassation l’a rappelé (mars 2025) : le juge doit vérifier sérieusement votre situation.

→ Important : la saisie conservatoire n’est que temporaire — vous aurez besoin d’un jugement pour garder l’argent.

Votre créance est sérieuse — mais vous avez peur qu’il se sauve

Imaginez : votre client principal vous doit 50 000 € depuis 6 mois. Il reconnaît la dette, mais refuse de payer. Vous lancez un procès au Tribunal de commerce. Mais le jugement ? Il faudra attendre au moins 8-12 mois. Entre-temps, vous apprenez qu’il vend ses stocks à prix cassés et verse des dividendes à ses associés.

C’est exactement le scénario que la loi encadre par les mesures conservatoires. L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose deux conditions : votre créance doit paraître fondée dans son principe (elle n’a pas besoin d’être certaine), et il doit exister des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

En pratique, vous passez par le juge de l’exécution. Vous déposez une requête avec votre créance, la preuve du refus de paiement, et les éléments montrant le risque. Le juge se prononce en urgence, généralement dans les 15 jours.

Un encadrement strict — le juge doit vraiment vérifier

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 27 mars 2025 (2^e Civ., n° 22-18.847) : le juge ne doit pas approuver la saisie à la légère. Il doit examiner sérieusement vos arguments et ceux du débiteur — notamment si celui-ci conteste la créance en invoquant la prescription.

Cet arrêt protège aussi le débiteur : un créancier ne peut pas simplement affirmer sa créance et obtenir une saisie sans vérification. Si la créance est prescrite, la saisie sera levée.

Attention : ce n’est qu’une étape

La saisie conservatoire n’est pas le point final. C’est un gel temporaire. Vous conservez les fonds bloqués le temps du procès. Une fois le jugement rendu en votre faveur, vous pourrez transformer cette saisie en saisie d’exécution. Si vous perdez le procès, l’argent est restitué avec intérêts.

La saisie conservatoire gagne du temps et réduit le risque de voir le débiteur tout dilapider pendant le procès, mais elle n’est pas une victoire en soi. Vous avez généralement 6 mois pour transformer la saisie en procès et obtenir un jugement.

Les pièges à éviter

Confondre « paraît fondée » avec « certaine ». Même une créance contestée peut justifier une saisie conservatoire si elle « paraît bien fondée ». Le juge n’est pas là pour trancher le litige, juste pour évaluer la probabilité.

Négliger les arguments du débiteur. Depuis l’arrêt de mars 2025, le juge doit examiner aussi les objections. Conservez vos preuves de relances et vos emails de refus.

Demander une saisie « au cas où ». La saisie coûte (avocat, juge, huissier). Si vous n’avez pas de doute sérieux sur le recouvrement, un simple procès suffira.

En pratique : nos conseils

1. Dès que le risque apparaît, agissez vite : plus vous tardez, moins crédible sera votre argument sur le risque.

2. Documentez tout : contrats, factures, relances, emails de refus.

3. Évaluez vraiment le coût/bénéfice : réservez la saisie conservatoire aux gros enjeux ou aux vrais risques.

4. Adressez-vous à un avocat qui connaît la procédure d’exécution : c’est un domaine spécialisé.

5. Préparez-vous au procès en parallèle : la saisie vous achète du temps, mais ne remplace pas un procès au fond.