Droit pénal des affaires – Votre filiale étrangère vous expose-t-elle à des risques pénaux ?

— Droit pénal des affaires

10 mai 2026 · 5 min de lecture

Vous dirigez une PME et vous avez une filiale ou une société partenaire à l’étranger ? Attention au piège de l’interposition. Si vous utilisez cette structure pour détourner les biens de votre entreprise française — même partiellement, même temporairement — vous risquez des poursuites pour abus de biens sociaux. La Cour de cassation vient de rappeler, dans une décision de septembre 2025, que l’interposition de sociétés étrangères ne vous met pas à l’abri des poursuites pénales.

Ce qu’il faut retenir

→ L’abus de biens sociaux : utiliser les actifs de votre entreprise pour un usage personnel ou pour le compte d’un tiers, c’est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

→ L’interposition de sociétés (notamment étrangères) ne vous protège pas pénalement.

→ Pas besoin de bénéfice personnel direct — l’infraction existe aussi si vous avez détourné les biens au profit d’une autre personne.

→ Les montants importent moins que l’intention — même un détournement minime peut être poursuivi.

→ Vérifiez la licéité des flux financiers entre votre entreprise et vos structures étrangères.

Qu’est-ce que l’interposition de sociétés et pourquoi c’est un risque pénal

L’interposition, c’est l’utilisation d’une tierce personne — généralement une autre société — pour masquer ou contourner une opération. Vous dirigez une PME française et vous avez mis en place une filiale étrangère. Jusqu’ici, c’est un arrangement commercial classique et légitime.

Le problème surgit quand vous utilisez cette structure étrangère pour détourner les actifs de votre entreprise française : facturation de services fictifs ou surfacturés, transfert de contrats clients à titre gratuit, dépenses personnelles passées par la filiale, emprunts de fonds sous prétexte de trésorerie.

En droit pénal, ce comportement s’appelle un abus de biens sociaux. L’interposition n’annule pas l’infraction. La jurisprudence considère que si vous avez effectivement détourné les biens via une structure interposée, vous restez responsable pénalement.

Le rappel de la jurisprudence récente

Dans une décision du 24 septembre 2025 (Cass. crim., n° 24-84.249), la Cour de cassation a réaffirmé : l’interposition de sociétés étrangères est sans effet devant la loi pénale. Même si la filiale est implantée à l’étranger, même si elle a une certaine autonomie juridique, elle ne vous met pas à l’abri.

Cette décision confirme une jurisprudence constante : la qualification d’abus de biens sociaux s’apprécie en fonction de la réalité économique, non de la forme juridique. Les enquêteurs remontent la chaîne des flux financiers pour établir qui a réellement bénéficié du détournement.

Les risques pénaux pour vous

Peine de prison : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Amende : jusqu’à 375 000 euros. Interdictions : gérer ou diriger une entreprise (5 à 10 ans), exercer le droit de vote. Publication du jugement.

Au-delà du pénal, les associés ou actionnaires lésés peuvent demander la restitution des sommes détournées et des dommages-intérêts. Si votre PME est filiale d’un groupe plus large, les poursuites peuvent avoir des répercussions sur les garanties de trésorerie du groupe.

En pratique : nos conseils

1. Documentez chaque transaction intra-groupe : tout flux financier doit être justifié par un contrat clair.

2. Fixez des tarifs au marché : le prix doit correspondre à ce que vous paieriez à un prestataire externe.

3. Respectez les statuts et les décisions de gouvernance : tout transfert d’actif significatif doit être autorisé.

4. Faites auditer régulièrement par un expert-comptable les relations financières avec vos structures étrangères : vous identifierez ainsi à temps les zones grises avant un contrôle externe.

5. Si vous détectez des anomalies dans vos flux : corrigez-les avant un contrôle externe.

6. En cas de convocation ou mise en examen : contactez immédiatement un avocat pénaliste.