Propriété intellectuelle & IA
Protéger vos créations
et vos innovations
Marques, logiciels, contrats informatiques, conformité IA Act — nous protégeons vos actifs immatériels et accompagnons votre transformation numérique.
Notre intervention
Marques et créations
Une marque non déposée peut être reprise impunément par un concurrent. Un logiciel développé par un prestataire sans clause de cession vous appartient… à lui. Un contenu créé pour vous avec de l’IA peut ne bénéficier d’aucune protection. Nous sécurisons vos actifs immatériels à la source : recherche d’antériorité, dépôt de marque, contrats de cession, défense en cas de contrefaçon.
- Recherche d’antériorité et stratégie de dépôt de marques (INPI, EUIPO)
- Opposition et défense en cas de contrefaçon
- Contrats de licence et de cession de droits
- Protection des créations logicielles et des bases de données
Contrats informatiques et numériques
Les projets informatiques génèrent des enjeux juridiques spécifiques : propriété du code, niveaux de service, responsabilité en cas de défaillance. Nous rédigeons et négocions les contrats adaptés à ces problématiques.
- Contrats de développement logiciel et SaaS
- Contrats d’intégration et d’infogérance
- SLA (niveaux de service) et clauses de réversibilité
- Contentieux liés aux projets informatiques
Conformité IA Act et accompagnement
L’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) impose de nouvelles obligations aux entreprises qui développent ou utilisent des systèmes d’IA. Nous vous accompagnons dans la mise en conformité et la rédaction des contrats spécifiques.
- Classification des systèmes d’IA selon le niveau de risque
- Audit de conformité IA Act
- Rédaction de chartes éthiques et de gouvernance IA
- Contrats de développement et d’utilisation de solutions IA
Questions fréquentes
FAQ
Combien coûte le dépôt d’une marque ?
Le coût d’un dépôt de marque française à l’INPI démarre à 190 € pour une classe, auxquels s’ajoutent 40 € par classe supplémentaire. Pour une marque européenne (EUIPO), le tarif de base est de 850 €. Les honoraires d’avocat couvrent la recherche d’antériorité, la stratégie de dépôt et le suivi de la procédure.
Mon logiciel est-il automatiquement protégé ?
Le logiciel est protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans formalité de dépôt. Toutefois, la preuve de la date de création et de la titularité des droits peut poser problème. Un dépôt auprès de l’APP ou un contrat de cession avec les développeurs sont fortement recommandés.
Quelles obligations impose l’IA Act ?
L’IA Act classe les systèmes d’IA par niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal). Les systèmes à haut risque doivent respecter des obligations de transparence, de documentation technique, de supervision humaine et de gestion des risques. Les sanctions peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial.
Le RGPD s’applique-t-il à mon entreprise ?
Oui, dès lors que vous collectez ou traitez des données personnelles : formulaire de contact, fichier clients, cookies, données des salariés. Vous devez disposer d’une base légale pour chaque traitement, informer les personnes concernées et garantir leurs droits. Un site internet sans politique de confidentialité ni bandeau cookies conformes est déjà en infraction. Les sanctions de la CNIL peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Puis-je utiliser librement des photos ou des textes trouvés sur internet ?
Non. Toute création — photo, texte, illustration, musique, graphisme — est protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans formalité de dépôt. Utiliser un contenu sans autorisation engage votre responsabilité civile et pénale pour contrefaçon. Les banques d’images sous licence libre (Creative Commons, Unsplash, etc.) permettent des usages dans certaines conditions. En cas de doute, consultez-nous avant toute utilisation.
Propriété intellectuelle & IA
Un enjeu de propriété intellectuelle ou d’IA ?
Nous vous accompagnons dans la protection de vos actifs immatériels et votre mise en conformité numérique.
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