Droit social
Accompagner votre entreprise
dans la gestion de vos équipes
Contrats de travail, licenciement, harcèlement, contentieux prud’homal — nous conseillons et défendons les entreprises dans tous les aspects du droit social.
Notre intervention
Relations individuelles de travail
De l’embauche à la rupture du contrat, chaque étape de la relation de travail comporte des risques juridiques. Une clause de non-concurrence mal rédigée est inopposable. Une procédure de licenciement mal conduite expose à de lourdes indemnités. Nous vous accompagnons pour sécuriser vos pratiques et anticiper les contentieux, avec une approche concrète orientée vers la protection de l’entreprise.
- Rédaction et modification des contrats de travail
- Clauses de non-concurrence, de mobilité et de confidentialité
- Procédures de licenciement (personnel, économique, inaptitude)
- Rupture conventionnelle et transaction
Harcèlement et risques psychosociaux
Les situations de harcèlement moral ou sexuel requièrent une réaction rapide et encadrée juridiquement. Nous accompagnons les entreprises dans la gestion de ces situations délicates et dans la mise en place de mesures préventives.
- Enquête interne et mesures conservatoires
- Procédure disciplinaire et sanctions
- Défense de l’employeur devant le conseil de prud’hommes
- Mise en place de procédures de signalement et de prévention
Contentieux prud’homal
En cas de litige avec un salarié ou un ancien salarié, nous assurons la défense de l’entreprise devant le conseil de prud’hommes et en appel. Notre expérience du contentieux social nous permet d’évaluer précisément l’exposition financière — barème Macron inclus — et de définir la meilleure stratégie : défense en conciliation, gestion de la mise en état, plaidoirie devant le bureau de jugement.
- Contestation de licenciement
- Rappels de salaires et heures supplémentaires
- Requalification de CDD en CDI
Questions fréquentes
FAQ
Quel est le coût d’un licenciement pour l’employeur ?
Le coût dépend de l’ancienneté, de la convention collective applicable et du motif de licenciement. Il comprend l’indemnité de licenciement, le préavis, les congés payés et éventuellement des dommages-intérêts en cas de contestation. Le barème Macron encadre les indemnités prud’homales.
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
L’arrêt maladie ne protège pas contre le licenciement, sauf discrimination ou accident du travail. Un licenciement est possible si le motif est réel et sérieux et n’est pas lié à l’état de santé du salarié (par exemple, pour désorganisation de l’entreprise due à une absence prolongée nécessitant un remplacement définitif).
Combien de temps dure une procédure prud’homale ?
La durée moyenne est de 12 à 18 mois en première instance, et de 12 à 24 mois supplémentaires en appel. La phase de conciliation obligatoire peut aboutir à un accord rapide, mais en l’absence d’accord, l’affaire est renvoyée en bureau de jugement.
Qu’est-ce que le CSE et mon entreprise est-elle obligée d’en avoir un ?
Le comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises atteignant le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En dessous de 50 salariés, ses attributions sont limitées (équivalent des anciens délégués du personnel). À partir de 50 salariés, le CSE dispose de prérogatives économiques étendues et doit être consulté sur les décisions importantes affectant l’entreprise ou les salariés. L’absence de CSE expose l’employeur à des sanctions pénales et à la nullité de certaines décisions.
Comment sécuriser un licenciement économique ?
Le licenciement économique requiert un motif réel et sérieux (suppression de poste, transformation, difficultés économiques avérées) et le strict respect d’une procédure : consultation du CSE si applicable, obligation de reclassement, critères d’ordre des licenciements, respect du préavis. Pour les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE — à partir de 10 licenciements dans les entreprises de 50 salariés et plus), une procédure spécifique est obligatoire. Un cadrage juridique en amont est indispensable.
Droit social
Une question en droit social ?
Licenciement, harcèlement, contentieux prud’homal — nous vous accompagnons dans la gestion et la défense de vos intérêts employeur.
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