Questions fréquentes

Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales relèvent du tribunal des activités économiques (ex-tribunal de commerce). La clause attributive de compétence figurant au contrat peut déroger à cette règle entre professionnels.

Le tribunal des activités économiques (TAE) est le nouveau nom donné au tribunal de commerce dans le cadre d’une réforme expérimentale lancée au 1er janvier 2025. Douze juridictions pilotes participent à cette expérimentation. La différence essentielle : la compétence du TAE est élargie aux litiges impliquant des professions libérales réglementées et certains indépendants, en plus des commerçants et sociétés. En dehors de ces douze juridictions, les tribunaux de commerce continuent de fonctionner exactement comme avant. Dans les deux cas, la procédure est identique : juges consulaires élus issus du monde des affaires, représentation par avocat obligatoire pour les sociétés, appel devant la cour d’appel.

5 ans à compter de la date d’exigibilité (article L. 110-4 du Code de commerce). Attention : certaines actions spécifiques obéissent à des délais différents. Vérifiez rapidement si votre créance est encore recouvrable.

Le juge des référés peut être saisi en quelques jours pour obtenir des mesures conservatoires, une provision sur créance non sérieusement contestable, ou la cessation d’un trouble manifestement illicite. La saisie conservatoire permet également de bloquer les comptes du débiteur.

Selon le montant et la complexité : injonction de payer (procédure rapide sur requête, sans audience), assignation en paiement devant le tribunal, ou saisie conservatoire si vous craignez que le débiteur organise son insolvabilité.

L’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis suffisant. L’indemnisation couvre la marge brute perdue pendant le préavis qui aurait dû être respecté. La durée du préavis dépend de l’ancienneté de la relation et des usages du secteur.

La concurrence déloyale suppose un rapport de concurrence direct (détournement de clientèle, dénigrement). Le parasitisme peut exister même sans concurrence : il sanctionne le fait de profiter des investissements d’un tiers sans contrepartie.

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. Nous proposons un devis détaillé avant tout engagement. Une partie des frais d’avocat peut souvent être récupérée sur la partie adverse (article 700 du CPC).

Oui. L’article L. 330-3 du Code de commerce impose la remise d’un Document d’Information Précontractuelle au moins 20 jours avant la signature et tout paiement. Un DIP incomplet ou tardif peut entraîner la nullité du contrat.

Oui, si les informations manquantes ou trompeuses du DIP ont vicié votre consentement. Vous devez prouver que vous n’auriez pas contracté, ou auriez contracté à des conditions différentes, avec une information complète. Prescription : 5 ans.

Non. Elle doit être limitée dans le temps (1 an max généralement), dans l’espace, dans son objet, et indispensable à la protection du savoir-faire (règlement UE d’exemption). Une clause disproportionnée peut être annulée.

La franchise implique transmission d’un savoir-faire, usage d’une marque et assistance continue. La concession accorde un droit de distribution exclusif sans nécessairement transmettre de savoir-faire. La licence de marque autorise l’usage d’une marque sans les obligations d’un réseau.

Mettez-le en demeure par écrit, constituez des preuves de vos demandes restées sans réponse. Vous pouvez demander l’exécution forcée ou engager une action en résiliation aux torts du franchiseur avec indemnisation.

Si une clause de non-concurrence valide existe, action en référé possible. Même sans clause, si l’ancien franchisé utilise votre savoir-faire confidentiel ou détourne votre clientèle de manière déloyale, action en concurrence déloyale.

En commission-affiliation, le stock reste la propriété du commettant (la tête de réseau) et le commissionnaire-affilié perçoit une commission sur les ventes. Contrairement à la franchise, l’investissement initial est plus léger, mais le commissionnaire a moins d’autonomie. Le DIP est également obligatoire.

En général, non. Les modèles génériques ne tiennent pas compte de vos spécificités. Des CGV inadaptées peuvent être inopposables ou contenir des clauses abusives. L’investissement dans des CGV sur mesure est minime par rapport au coût d’un litige.

Les CGV encadrent la vente de produits, les CGPS la fourniture de services. Les obligations, garanties et clauses de responsabilité diffèrent. Si vous vendez produits ET services, il vous faut les deux documents.

Vos CGV vous protègent si elles ont été communiquées et acceptées avant la commande. L’acceptation peut être tacite (bon de commande renvoyant aux CGV) mais la preuve de la communication est essentielle.

Une méthode de rédaction qui rend les documents juridiques clairs et accessibles : structure visuelle, langage simplifié, synthèses. Vos clients lisent et comprennent réellement vos contrats, ce qui réduit les litiges.

Mise en demeure, application des pénalités de retard contractuelles, exception d’inexécution (suspension du paiement), ou résiliation judiciaire avec dommages-intérêts.

Par défaut, le prestataire. Pour être propriétaire, il faut une clause de cession de droits expresse conforme au Code de la propriété intellectuelle. Sans cette clause, vous n’avez qu’une licence d’utilisation.

En principe non, sauf inexécution grave, force majeure ou clause résolutoire. La résiliation anticipée sans motif expose à des dommages-intérêts. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié librement avec préavis raisonnable.

Environ 190 € (INPI, 1 classe) pour une marque française, 850 € (EUIPO, 1 classe) pour une marque européenne. Les honoraires pour la recherche d’antériorités et le suivi s’ajoutent. Le coût total reste très inférieur au risque d’un dépôt mal préparé.

Si votre marque est déposée : opposition devant l’INPI (2 mois) ou action en contrefaçon. Sans dépôt mais avec antériorité d’usage : action en concurrence déloyale. Agissez vite.

Oui si original, mais sans preuve d’antériorité la protection est théorique. Recommandation : dépôt APP ou horodatage certifié. Si un prestataire a développé, la cession des droits doit figurer au contrat.

Question juridiquement ouverte. En droit français, une œuvre doit refléter la personnalité de son auteur. Un contenu généré intégralement par IA sans intervention créative humaine ne remplit probablement pas cette condition. La solution passe par le contrat.

Le Règlement européen sur l’IA classe les systèmes par niveau de risque et impose des obligations progressives. Premières obligations depuis février 2025, essentiel applicable en août 2026. Les entreprises utilisant ou développant des systèmes d’IA doivent anticiper.

Faites constater par commissaire de justice, conservez les preuves d’antériorité. Mise en demeure de retrait, puis action en contrefaçon si nécessaire.

Oui. Si votre prestataire utilise de l’IA générative, cela soulève des questions de PI, de confidentialité des données et de qualité. Une clause spécifique est désormais recommandée dans tout contrat de prestation.

Marque française (INPI) : France uniquement. Marque UE (EUIPO) : 27 pays en un seul dépôt. Marque internationale (WIPO) : jusqu’à 130 pays via procédure centralisée. Le choix dépend de votre stratégie de développement.

Engager la procédure rapidement après connaissance des faits, énoncer précisément les griefs dans la lettre de licenciement, constituer les preuves. La charge de la preuve pèse sur l’employeur.

Depuis la loi du 21 décembre 2022 : mise en demeure par LRAR de reprendre le poste (délai minimum 15 jours). Sans réponse, le salarié est présumé démissionnaire. Procédure strictement encadrée.

Oui. Obligation de prévention et de réaction. L’enquête interne est un préalable indispensable. Le défaut de réaction engage la responsabilité de l’employeur même s’il n’est pas l’auteur des faits.

La modification du contrat (rémunération, qualification, lieu) nécessite l’accord. Le changement des conditions de travail (horaires, tâches) relève du pouvoir de direction. En cas de refus d’une modification substantielle, maintien des conditions initiales ou licenciement.

Dépend de l’ancienneté, du salaire et de la nature du litige. Le barème Macron fixe planchers et plafonds d’indemnisation. Un audit préalable permet d’évaluer précisément l’exposition financière.

Négociez le montant (minimum = indemnité légale de licenciement), la date de fin et le sort de la clause de non-concurrence. Homologation DREETS obligatoire. Délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Oui. L’inspecteur a un droit d’entrée sans autorisation préalable. L’obstruction est un délit. Vous pouvez vous faire assister par un avocat pendant le contrôle.

Contactez immédiatement un avocat. Vous avez droit à l’assistance d’un avocat pendant les auditions, à un examen médical et à prévenir un proche. Vous avez le droit de garder le silence. Ne signez rien sans votre avocat.

L’audition libre est sans contrainte (vous pouvez partir). La garde à vue est une privation de liberté (24h renouvelables). Droit à un avocat dans les deux cas. L’audition libre peut se transformer en garde à vue.

Coopérez (l’obstruction est un délit) mais exercez vos droits : vérifiez l’avis de contrôle, ne remettez que ce qui est exigé. Faites-vous assister par un avocat dès le début.

La diffamation se prescrit par 3 mois (délai très court). Faites constater par commissaire de justice immédiatement. Référé en retrait, plainte pénale et dommages-intérêts possibles. Le dénigrement commercial : prescription 5 ans.

Oui. Le dirigeant est pénalement responsable des infractions commises ou laissées commettre par défaut de surveillance. La délégation de pouvoir peut transférer cette responsabilité à condition d’être précise, effective et accordée à un délégataire compétent.

Si l’avis est diffamatoire ou constitue un dénigrement : demande de retrait à la plateforme, puis référé si refus. Les avis exprimant une opinion, même sévère, sont en principe protégés par la liberté d’expression.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur propose une peine à la personne qui reconnaît les faits. Si acceptée et homologuée, elle évite un procès public. Votre avocat négocie et vous conseille sur l’opportunité.