Contrats informatiques – Le client qui n’a pas fourni de cahier des charges n’est pas fondé à reprocher au prestataire un manquement à ses obligations contractuelles

— Contrats informatiques

4 avril 2026 · 6 min de lecture

Dans un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris vient rappeler l’importance de la collaboration du client dans l’exécution du contrat de développement informatique en méthode Agile.

Les faits

Une société intervenant sur le marché des animaux de compagnie avait confié le développement d’une application de gestion de santé des animaux ainsi qu’une application de rencontre à un prestataire informatique. Aucun cahier des charges n’était transmis au prestataire.

Le client s’est plaint des délais de livraison et des nombreux bugs de l’application, avant de signer le procès-verbal de recette définitive sans émettre de réserves. Il a par la suite confié la poursuite du projet à un autre prestataire.

Suivant le constat qu’il était nécessaire de reprendre le développement de zéro, le client s’est retourné contre son prestataire initial afin d’obtenir le remboursement des sommes versées.

La décision

Le Tribunal de commerce de Paris avait débouté le client de ses demandes, jugeant qu’il n’était pas fondé à reprocher à son prestataire d’avoir manqué à ses obligations contractuelles, faute d’avoir exprimé ses besoins et objectifs spécifiques.

Par un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement, après avoir constaté que les échanges entre les parties démontrent que le développement des applications suivait les souhaits précis du client, exprimés au fur et à mesure.

La Cour relève que le prestataire avait fait preuve de réactivité et avait pleinement rempli son devoir de conseil. Le client ayant signé sans réserve les procès-verbaux de recette, attestant d’une livraison conforme à ses attentes.

La Cour a donc considéré que le prestataire n’avait pas engagé sa responsabilité dans le cadre de ce projet Agile, qui nécessite que le client collabore et fixe ses besoins et attentes.