Droit des contrats – Résolution de contrat aux torts partagés : conséquences sur les restitutions et dommages-intérêts

— Droit des contrats

4 avril 2026 · 6 min de lecture

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2024 précise que la résolution d’un contrat aux torts partagés n’empêche pas les restitutions entre les parties, conformément à l’article 1229 du Code civil.

Deux sociétés ont conclu un contrat prévoyant la mise à disposition d’une plateforme technologique et des services informatiques associés. Suite à plusieurs retards dans la mise en service, l’une des parties a notifié la résolution du contrat et a demandé la restitution des sommes versées. En réponse, l’autre partie a sollicité l’exécution du contrat, menant à une procédure judiciaire où les deux instances ont été jointes.

La cour d’appel de Versailles a prononcé la résolution du contrat aux torts partagés et a rejeté les demandes de restitution et d’indemnisation de la société demanderesse. Celle-ci s’est pourvue en cassation, invoquant notamment une violation de l’article 1229 du Code civil.

La question posée à la Cour de cassation

L’une des questions posées à la Cour de cassation était de savoir si la résolution d’un contrat aux torts partagés empêchait les restitutions et les demandes de dommages-intérêts.

La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, rappelant que :

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution du contrat met fin au contrat et oblige les parties à restituer ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que par l’exécution complète du contrat. Ainsi, même en cas de torts partagés, les restitutions doivent avoir lieu.
La cour d’appel aurait dû examiner la part de responsabilité de chaque partie et l’importance des préjudices subis pour déterminer les éventuelles indemnités.

Enseignements de cet arrêt

Cet arrêt souligne l’importance de distinguer les conséquences de la résolution d’un contrat de celles des fautes commises par les parties. Même en présence de torts partagés, les restitutions doivent être effectuées pour rétablir l’équilibre entre les parties.

De plus, il convient d’évaluer de manière précise la part de responsabilité de chaque partie et l’ampleur de leurs préjudices respectifs, afin de déterminer s’il y a lieu, ou non, à dommages et intérêts.

La décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité pour les juridictions de prendre en compte tous les aspects de la résolution d’un contrat, y compris les obligations de restitution et les droits à indemnisation. Les professionnels du droit doivent s’assurer que ces éléments sont correctement évalués et intégrés dans les décisions judiciaires.