Droit du travail – Précisions sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude

— Droit du travail

4 avril 2026 · 6 min de lecture

Dans deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de Cassation a apporté des précisions sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude.

En effet, le Code du travail permet au salarié et à l’employeur de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail (Article L. 4624-7 du Code du travail). Les parties peuvent ainsi saisir le Conseil de Prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de mettre en cause la position du médecin du travail.

L’étendue du contrôle du juge (n° 21-17.927)

La Chambre sociale a indiqué que le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction.

En l’espèce, le médecin du travail avait estimé que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L’employeur contestait l’avis, estimant qu’une étude de poste et des conditions de travail étaient préalablement nécessaires.

La Chambre sociale a estimé que les juges étaient libres de mobiliser l’ensemble des éléments sur lesquels le médecin du travail avait fondé sa décision pour conclure à l’inaptitude.

Le délai de contestation (n° 21-23.662)

La Chambre sociale a rappelé que l’avis d’inaptitude peut être contesté suivant la procédure accélérée au fond devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours. En l’absence d’un tel recours, cet avis s’impose aux parties.

La Cour de cassation écarte la distinction entre la contestation des éléments de nature médicale et la contestation de la régularité de l’avis : peu importe l’objet de la contestation, le délai de 15 jours s’applique dans tous les cas.