Contentieux commercial

Défendre vos intérêts
devant les juridictions

Litiges commerciaux, concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales — le cabinet vous accompagne en conseil et en contentieux.

Notre intervention

Litiges commerciaux

Un impayé qui s’éternise, un partenaire qui rompt une relation commerciale sans préavis, une prestation mal ou pas exécutée — ces situations mobilisent votre temps et fragilisent votre trésorerie, voire votre image. Il faut agir vite, avec une analyse honnête des coûts et des chances de succès avant d’engager la moindre procédure.

Nous prenons en charge l’ensemble du contentieux commercial, de la mise en demeure à l’audience de plaidoiries, notamment dans les cas suivants :

Recouvrement de créances : injonction de payer, assignation en paiement, pilotage des saisies
Rupture brutale de relations commerciales établies (art. L. 442-1 C. com.)
Inexécution et résiliation de contrats commerciaux
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Procédures d’urgence : référés, mesures conservatoires, saisies conservatoires

Nous favorisons toujours la recherche d’une solution amiable, généralement plus rapide et moins coûteuse. Si un accord est impossible, nous intervenons devant les tribunaux de commerce, les tribunaux des activités économiques (TAE), les tribunaux judiciaires et les cours d’appel sur l’ensemble du territoire.

Concurrence déloyale et pratiques restrictives

Un concurrent qui copie votre site, débauche vos commerciaux ou dénigre publiquement vos produits vous fait perdre clients et chiffre d’affaires de façon mesurable. Nous intervenons en deux temps : sécurisation des preuves (constat de commissaire de justice, captures d’écran horodatées, témoignages), puis mise en demeure et saisine de la juridiction compétente.

Actions en concurrence déloyale et parasitisme
Déséquilibre significatif dans les relations commerciales
Violation de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation
Pratiques commerciales trompeuses et déloyales
Dénigrement et atteinte à l’image commerciale

Prévention et stratégie

Le meilleur contentieux est celui qu’on évite. Nous auditons vos relations commerciales et vos contrats pour identifier les failles avant qu’elles ne deviennent des litiges.

Audit juridique de vos relations commerciales en cours
Rédaction de mises en demeure et relances pré-contentieuses
Négociation de protocoles d’accord et de transactions
Conseil sur les clauses sensibles : résiliation, pénalités, exclusivité, non-concurrence

Stratégie d’abord. Contentieux si nécessaire.

Le meilleur litige est celui qu’on évite : un contrat bien rédigé, des relations commerciales auditées en amont, c’est autant de procédures évitées. Lorsqu’un différend surgit, nous privilégions la négociation et la médiation avant d’engager toute procédure judiciaire. Et si le contentieux s’impose, nous le conduisons avec une analyse honnête coût/bénéfice — sans jamais vous engager dans une bataille qui n’en vaut pas la peine.

Questions fréquentes

FAQ

Quel tribunal est compétent pour un litige commercial ?

Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce — devenu tribunal des activités économiques (TAE) dans douze juridictions pilotes depuis le 1er janvier 2025. Lorsqu’un commerçant est en litige avec un particulier, le tribunal judiciaire peut être compétent. Le choix dépend également des clauses attributives de compétence prévues au contrat.

Quelle est la différence entre le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques (TAE) ?

Le TAE est le nouveau nom du tribunal de commerce, issu d’une réforme expérimentale. Douze juridictions participent à cette expérimentation depuis le 1er janvier 2025. La principale différence : le TAE a une compétence élargie aux professions libérales réglementées et à certains indépendants, en plus des commerçants et sociétés. La procédure reste identique dans les deux cas : juges consulaires élus issus du monde des affaires, représentation par avocat obligatoire pour les sociétés, appel devant la cour d’appel.

Combien de temps dure une procédure commerciale ?

Cela dépend de la voie choisie. Un référé est jugé en quelques jours (jour fixe, référé d’heure à heure) à quelques semaines. Une injonction de payer non contestée aboutit en 1 à 3 mois. Une procédure au fond devant le tribunal des activités économiques dure en moyenne 12 à 18 mois en première instance. En cas d’appel, il faut ajouter 12 à 24 mois supplémentaires. Nous vous conseillons sur la procédure la plus rapide et la plus adaptée à votre situation.

Quels sont les coûts d’une procédure commerciale ?

Les frais comprennent les honoraires d’avocat (établis selon la complexité du dossier et le type de procédure), les frais de greffe, les frais de commissaire de justice et, le cas échéant, les coûts d’expertise. En cas de succès, le tribunal peut condamner votre adversaire à contribuer à vos frais d’avocat (article 700 du CPC).

Vaut-il mieux négocier avant d’assigner ?

Dans la majorité des cas, oui. Une mise en demeure bien rédigée ou une proposition de médiation aboutit souvent à un règlement rapide, sans les coûts et délais d’une procédure judiciaire. Mais certaines situations exigent d’agir immédiatement — notamment pour éviter que le débiteur organise son insolvabilité ou qu’un concurrent poursuive un comportement dommageable. Nous analysons votre situation et vous recommandons la stratégie la plus adaptée.

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Contactez-nous pour une analyse de votre situation. Nous définirons ensemble la stratégie la plus adaptée à vos enjeux.

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