Franchise et réseaux
Structurer et développer
votre réseau
Franchise, licence de marque, commission-affiliation, concession — nous accompagnons franchiseurs et franchisés dans la création, le développement et la sécurisation de leur réseau.
Notre intervention
Accompagnement des franchiseurs
Créer un réseau de franchise exige un cadre juridique solide dès l’origine. Nous accompagnons les franchiseurs dans la structuration de leur concept, la rédaction de leur documentation contractuelle et le respect de leurs obligations légales.
De la phase de conception à l’animation du réseau, nous intervenons pour sécuriser chaque étape du développement.
- Rédaction du Document d’Information Précontractuelle (DIP)
- Contrat de franchise, licence de marque, commission-affiliation
- Conditions générales d’approvisionnement et cahiers des charges
- Stratégie d’animation et de contrôle du réseau
Défense des franchisés
Vous êtes franchisé et vous rencontrez des difficultés avec votre franchiseur ? Manquement à l’obligation de transmission du savoir-faire, DIP incomplet, clause abusive — nous analysons votre situation et défendons vos intérêts.
- Audit du DIP et du contrat de franchise
- Contestation de clauses abusives ou de non-concurrence disproportionnées
- Contentieux lié à la rupture du contrat de franchise
- Action en nullité pour vice du consentement (réticence dolosive)
Litiges de réseau
Au sein d’un réseau, les contentieux sont fréquents et souvent techniques : exclusivité territoriale non respectée, savoir-faire insuffisant, concurrence déloyale entre franchisés. Nous intervenons devant les tribunaux des activités économiques avec une connaissance approfondie du droit de la distribution.
- Non-respect de l’exclusivité territoriale
- Manquement à l’obligation d’assistance du franchiseur
- Rupture brutale des relations commerciales établies (L. 442-1 C. com.)
- Concurrence déloyale et parasitisme entre membres du réseau
Questions fréquentes
FAQ
Quelles sont les obligations du franchiseur avant la signature du contrat ?
Le franchiseur doit remettre un Document d’Information Précontractuelle (DIP) au minimum 20 jours avant la signature du contrat et tout versement (article L. 330-3 du Code de commerce). Ce document doit contenir des informations précises sur le réseau, les comptes du franchiseur, l’état du marché et les conditions financières.
Peut-on sortir d’un contrat de franchise avant son terme ?
La résiliation anticipée dépend des clauses contractuelles. En cas de manquement grave du franchiseur (absence de savoir-faire réel, défaut d’assistance), le franchisé peut solliciter la résiliation judiciaire ou invoquer la nullité du contrat. Chaque situation nécessite une analyse précise du contrat et des faits.
Quelle est la différence entre franchise, licence de marque et concession ?
La franchise implique la transmission d’un savoir-faire, d’une marque et d’une assistance continue. La licence de marque autorise uniquement l’usage de la marque. La concession confère un droit de distribution exclusif sur un territoire. Chaque modèle a ses propres obligations légales et contractuelles.
Que doit obligatoirement contenir un DIP ?
Le DIP doit mentionner : l’identité et les comptes du franchiseur (deux derniers exercices), l’historique du réseau (nombre de membres, évolutions récentes), l’état du marché local et national, les investissements nécessaires, la durée du contrat et les conditions de renouvellement, ainsi que l’adresse des autres membres du réseau. Un DIP incomplet peut entraîner la nullité du contrat ou fonder une action en responsabilité.
Mon franchiseur veut modifier les conditions du réseau. Puis-je refuser ?
Toute modification substantielle du contrat de franchise — redevances, zone d’exclusivité, obligations — requiert votre accord exprès. Le franchiseur ne peut pas l’imposer unilatéralement. En revanche, l’adaptation des procédures opérationnelles ou du cahier des charges peut relever de son pouvoir contractuel d’animation du réseau. En cas de doute, analysez votre contrat et répondez par écrit avant d’accepter quoi que ce soit.
Franchise et réseaux
Un projet de franchise ?
Que vous soyez franchiseur ou franchisé, nous vous accompagnons dans la structuration, la négociation ou la défense de vos intérêts.
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