Droit pénal des affaires
Défendre le dirigeant
et l’entreprise
Abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance, blanchiment — nous assurons la défense des dirigeants et des entreprises en matière pénale.
Notre intervention
Infractions d’affaires
En matière pénale des affaires, la réaction immédiate est déterminante. Que vous soyez convoqué en audition libre, mis en examen ou jugé, chaque déclaration prématurée sans conseil d’avocat peut compromettre votre défense. Nous intervenons dès les premiers stades de la procédure pour protéger vos droits et préparer votre stratégie de défense.
- Abus de biens sociaux et abus de confiance
- Escroquerie et faux en écriture
- Blanchiment et recel
- Accidents du travail engageant la responsabilité du dirigeant
Garde à vue et instruction
L’intervention de l’avocat est déterminante dès la garde à vue. Nous assurons l’assistance immédiate du dirigeant ou du salarié mis en cause et l’accompagnons tout au long de la procédure.
- Assistance en garde à vue et audition libre
- Défense devant le juge d’instruction
- Constitution de partie civile
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Prévention des risques pénaux
La meilleure défense reste la prévention. Cartographier les risques pénaux de votre entreprise, formaliser les délégations de pouvoirs, mettre en place un programme de conformité anticorruption — ce sont des investissements qui protègent le dirigeant avant que les problèmes ne surviennent.
- Cartographie des risques pénaux de l’entreprise
- Délégations de pouvoirs et responsabilité du dirigeant
- Programme de conformité anticorruption (loi Sapin II)
- Alerte professionnelle et protection des lanceurs d’alerte
Questions fréquentes
FAQ
Un dirigeant peut-il être poursuivi pénalement pour les actes de son entreprise ?
Oui. Le dirigeant peut être poursuivi personnellement pour les infractions commises dans le cadre de la gestion de l’entreprise, indépendamment de la responsabilité pénale de la personne morale. La délégation de pouvoirs peut toutefois transférer la responsabilité au délégataire, sous conditions strictes (compétence, autorité, moyens du délégataire).
Quelles sont les peines encourues pour abus de biens sociaux ?
L’abus de biens sociaux est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (article L. 241-3 du Code de commerce). La prescription est de 6 ans à compter de la révélation des faits. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : interdiction de gérer, confiscation des biens ayant servi à l’infraction.
Que faire en cas de garde à vue ?
Exercez immédiatement votre droit à l’assistance d’un avocat. L’avocat peut être présent dès le début de la garde à vue, s’entretenir confidentiellement avec vous pendant 30 minutes et assister à vos auditions. Ne faites aucune déclaration avant l’arrivée de votre avocat. Vous avez également le droit à un examen médical et à prévenir un proche.
Mon associé détourne des fonds de la société. Que faire en urgence ?
Constituez immédiatement les preuves : relevés de comptes, virements suspects, procès-verbaux d’assemblée, décisions prises sans autorisation. Déposez plainte pour abus de biens sociaux (SARL ou SA) ou abus de confiance selon la forme sociale. En parallèle, engagez une action civile en remboursement devant le tribunal compétent. La prescription étant de 6 ans à compter de la révélation des faits, agissez sans attendre.
Que risque mon entreprise en cas de travail dissimulé ?
L’employeur qui recourt au travail dissimulé s’expose à : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour les personnes physiques (225 000 € pour les personnes morales), le remboursement de l’ensemble des aides et exonérations perçues, des redressements URSSAF majorés, et le versement au salarié d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut. Les contrôles URSSAF et DGCCRF sont fréquents et les sanctions cumulables.
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Une mise en cause pénale ?
Garde à vue, convocation, poursuites — nous intervenons en urgence pour assurer votre défense et protéger vos droits.
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