Contrats commerciaux
Rédiger et sécuriser
vos contrats
Contrats de prestation, CGV, partenariats commerciaux, distribution — nous rédigeons et négocions vos contrats pour protéger durablement vos intérêts.
Notre intervention
Rédaction de contrats sur mesure
Un contrat mal rédigé est une bombe à retardement : clause de responsabilité déséquilibrée, absence de pénalité de retard, résiliation impossible sans motif — les conséquences peuvent être lourdes. Nous rédigeons des contrats adaptés à votre activité et votre secteur, en anticipant les situations de conflit pour que vous soyez protégé dès le premier problème.
Notre approche privilégie la clarté, l’équilibre contractuel et la conformité aux évolutions législatives.
- Contrats de prestation de services
- Conditions générales de vente (CGV), Conditions générales de service (CGS), Conditions générales d’achat (CGA)
- Contrats de distribution
- Contrats de partenariat et accords-cadres
- Documentation contractuelle de votre site internet (Conditions générales d’utilisation, mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies)
- Legal Design : parce qu’un contrat qu’on comprend est un contrat qu’on respecte — rédaction structurée, langage accessible, mise en page soignée pour vos équipes, clients et partenaires
Audit et négociation contractuelle
Signer un contrat sans l’avoir fait analyser, c’est accepter des règles dont vous ignorez les conséquences. Avant tout engagement, nous identifions les clauses à risque et nous négocions les modifications nécessaires pour rééquilibrer la relation.
Nous intervenons notamment pour :
- Audit contractuel et identification des clauses à risque
- Négociation avec les partenaires commerciaux
- Clauses de responsabilité, de résiliation et de non-concurrence
- Mise en conformité RGPD des contrats (clauses de protection des données)
Litiges liés aux contrats
Lorsqu’un contrat est mal exécuté ou rompu de manière abusive, nous intervenons pour défendre vos intérêts en justice ou dans le cadre d’une négociation amiable.
- Inexécution contractuelle et résolution
- Responsabilité contractuelle et indemnisation
- Rupture brutale des relations commerciales établies
- Clause pénale et clause résolutoire
Questions fréquentes
FAQ
Pourquoi faire rédiger ses contrats par un avocat ?
Un contrat rédigé par un avocat est avant tout un contrat sur mesure, calibré aux spécificités de votre activité, de votre secteur et de vos relations commerciales. Recycler un modèle trouvé sur internet ou souscrire à une plateforme de génération automatique ne garantit aucune adaptation à vos besoins réels — et c’est précisément dans les zones non couvertes ou mal rédigées que naissent les contentieux. Un avocat intègre par ailleurs les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, anticipe les situations de conflit, protège vos intérêts et évite les clauses réputées non écrites par les tribunaux. C’est un investissement préventif : comme souvent, le pas cher devient très cher en cas de litige.
Quelle est la différence entre CGV et CGA ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) fixent le cadre des ventes avec vos clients. Les Conditions Générales d’Achat (CGA) encadrent vos relations avec vos fournisseurs. En cas de contradiction entre les deux, c’est généralement la négociation entre les parties qui détermine les conditions applicables. Attention au piège classique : si vous vendez une prestation sans avoir vos propres CGV et que votre client, lui, dispose de CGA, ce sont ses CGA qui s’appliqueront — et dans la majorité des cas, elles vous seront défavorables (délais de paiement allongés, pénalités, transfert de responsabilité, propriété intellectuelle). Disposer de CGV opposables n’est pas une formalité : c’est ce qui vous évite de subir les règles de votre cocontractant.
Un contrat oral est-il valable en droit commercial ?
En principe, oui — la preuve est libre en matière commerciale (article L. 110-3 du Code de commerce). Toutefois, l’absence d’écrit rend la preuve des obligations très difficile en cas de litige. Nous recommandons systématiquement la formalisation écrite de tout accord commercial, ne serait-ce que dans le cadre de contrats ou CGV simples et courts fixant les modalités principales.
Une clause limitative de responsabilité peut-elle être écartée par le juge ?
Entre professionnels, les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables. Elles peuvent néanmoins être réputées non écrites si elles vident le contrat de sa substance ou contredisent une obligation essentielle. Une rédaction précise et proportionnée est indispensable pour qu’une telle clause soit pleinement opposable.
Quelle est la durée de prescription pour agir en cas d’inexécution d’un contrat commercial ?
En matière commerciale, le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article L. 110-4 du Code de commerce, combiné à l’article 2224 du Code civil). Des délais spéciaux s’appliquent dans certains cas, notamment 2 ans pour la garantie des vices cachés. À noter : dans un contrat B2B, les parties peuvent réduire conventionnellement le délai de prescription via une clause abréviative (article 2254 du Code civil) — une option précieuse pour éviter qu’un contentieux ne naisse plusieurs années après le fait générateur et garantir une meilleure sécurité juridique. Cette faculté est en revanche exclue dans les contrats conclus avec un consommateur (article L. 218-1 du Code de la consommation) et en matière d’assurance. Vérifiez rapidement votre délai — et vos clauses contractuelles — avant d’agir.
Mon prestataire sous-traite sans m’en informer. Que faire ?
Si le contrat interdit la sous-traitance ou impose une autorisation préalable, vous pouvez invoquer le manquement contractuel et, selon sa gravité, solliciter des dommages-intérêts ou la résiliation. Même sans clause expresse, le prestataire reste entièrement responsable vis-à-vis de vous des actes de ses sous-traitants. Mettez-le en demeure par écrit et conservez les preuves.
Contrats commerciaux
Un contrat à rédiger ou à analyser ?
Nous vous accompagnons dans la rédaction, l’audit et la négociation de vos contrats commerciaux pour sécuriser votre activité.
Prendre rendez-vous
Crescendo Avocats 