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Droit des contrats – Vos clauses limitatives de responsabilité tiennent-elles vraiment en cas de problème ?
Vos CGV et vos contrats de prestation contiennent un plafond de responsabilité censé limiter votre exposition…
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Droit des contrats – Votre prestataire ne livre pas : pouvez-vous rompre le contrat sans passer par le juge ?
Votre fournisseur ne respecte pas ses engagements ? Depuis la réforme du droit des contrats, vous…
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Droit social – IA en entreprise : pouvez-vous interdire à vos salariés d’utiliser leur ChatGPT personnel ?
Vos collaborateurs utilisent ChatGPT, Mistral ou Claude — sur leur compte personnel — pour rédiger des…
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PI & IA – AI Act : ce que les TPE et PME doivent faire avant le 2 août 2026
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août…
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Contrats – Clause de forfait acquis dès la signature : pourquoi elle peut se retourner contre vous
Vous prévoyez dans vos contrats que le prix est intégralement dû dès la signature. Ce forfait…
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Contrats informatiques – Le client qui n’a pas fourni de cahier des charges n’est pas fondé à reprocher au prestataire un manquement à ses obligations contractuelles
Dans un arrêt du 6 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris vient rappeler l’importance de…
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Droit du travail – Précisions sur les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude
Dans deux arrêts du 7 décembre 2022, la Cour de Cassation a apporté des précisions sur…
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Droit du travail – Le salarié qui abandonne son poste sera désormais considéré comme démissionnaire
L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au…
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Droit des contrats – Résolution de contrat aux torts partagés : conséquences sur les restitutions et dommages-intérêts
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2024 précise que la résolution…
