-
Droit de la franchise – Quitter sa franchise : peut-on préparer une nouvelle activité avant la fin du contrat ?
Vous êtes franchisé et votre contrat arrive à son terme. Pouvez-vous créer votre société, déposer une…
-
Droit des contrats – Avant de signer : que votre cocontractant est-il vraiment obligé de vous dire ?
Avant de conclure un contrat ou de racheter une affaire, l’autre partie doit-elle tout vous révéler…
-
Droit social – Rupture conventionnelle en 2026 : le coût caché que vous devez connaître
Depuis janvier 2026, le forfait social applicable aux ruptures conventionnelles est passé de 30 % à…
-
Droit pénal des affaires – Votre filiale étrangère vous expose-t-elle à des risques pénaux ?
L’interposition de sociétés étrangères ne vous met pas à l’abri des poursuites pénales pour abus de…
-
PI & IA – Vous utilisez ChatGPT en entreprise ? Attention à vos données clients
Copier-coller des données clients dans ChatGPT viole le RGPD : vous transférez des données personnelles hors…
-
Droit des contrats – Clauses de résiliation : pouvez-vous contester l’indemnité de 10% prévue au contrat ?
Le contrat prévoit une indemnité de résiliation de 10% du prix. Vous pouvez la contester, et…
-
Contentieux commercial – Protéger votre créance avant le jugement : ce que vous devez savoir sur les mesures conservatoires
Vous avez une créance sérieuse contre un client mais le procès va prendre des mois. La…
-
Droit commercial – Votre client ne vous paie pas ? La réforme 2026 vous simplifie le recouvrement
À partir de septembre 2026, l’injonction de payer — la procédure de base du recouvrement —…
-
PI & IA – ChatGPT, Mistral, Claude en entreprise : la position ferme de la CNIL
Vos équipes utilisent déjà ChatGPT, Mistral ou Claude pour rédiger des courriers, traiter des données clients.…
-
Droit des contrats – Déséquilibre significatif : ces clauses que le juge peut effacer de vos contrats B2B
« Entre professionnels, tout est négociable. » Faux. L’article L. 442-1 du Code de commerce permet…
