Droit de la franchise – Quitter sa franchise : peut-on préparer une nouvelle activité avant la fin du contrat ?

— Droit de la franchise

30 mai 2026 · 5 min de lecture

Vous êtes franchisé et votre contrat arrive à son terme. Pouvez-vous créer votre société, déposer une marque ou préparer votre future enseigne pendant que le contrat court encore, sans risquer une rupture à vos torts ? La Cour de cassation a tranché en mars 2025 : oui, à une condition précise.

Ce qu’il faut retenir

→ Un franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente pendant l’exécution du contrat, sans violer sa clause de non-concurrence ni son obligation de loyauté.

→ La seule condition : l’activité concurrente ne doit réellement démarrer qu’après l’expiration du contrat et de l’engagement de non-concurrence.

→ Créer une société, déposer des marques ou faire des démarches administratives ne suffit pas à caractériser une faute.

→ Pour le franchiseur, invoquer de simples préparatifs ne permet plus de résilier aux torts du franchisé : il faut prouver un démarrage effectif de l’activité avant l’échéance.

La distinction décisive : préparer n’est pas concurrencer

Pendant longtemps, les têtes de réseau ont assimilé les préparatifs de départ à une violation de la clause de non-concurrence. Dès qu’un franchisé créait une structure ou déposait une marque avant la fin de son contrat, le franchiseur y voyait une déloyauté justifiant une résiliation immédiate à ses torts, avec dommages-intérêts à la clé.

La Cour de cassation a mis fin à cette confusion par deux arrêts du 19 mars 2025. Sa formule est nette : le franchisé peut, « sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence ».

Dans ces affaires, les franchisés (réseaux d’aide à domicile) avaient, en cours de contrat, constitué des sociétés et déposé des marques en vue d’une activité future. Le franchiseur avait résilié pour violation de la non-concurrence. La Cour a écarté la faute : aucune activité concurrente effective n’était démontrée avant l’échéance. Les préparatifs, à eux seuls, ne valent pas concurrence.

Ce qui change concrètement pour le franchisé sortant

L’enjeu est la liberté d’entreprendre. Interdire toute préparation reviendrait à condamner le franchisé à une période d’inactivité forcée à la sortie du réseau, le temps de tout reconstruire depuis zéro. La Cour préserve sa capacité à organiser sa reconversion tant qu’il respecte son engagement jusqu’à son terme.

La ligne de partage est l’exercice effectif de l’activité : tant que vous ne facturez pas, ne démarchez pas la clientèle et n’ouvrez pas vos portes sous une activité concurrente avant l’échéance, les démarches d’organisation restent licites. C’est le démarrage réel — et non l’intention ou la préparation — qui marque la frontière de la faute.

Pour le franchiseur : un niveau de preuve plus exigeant

Cette jurisprudence rééquilibre le rapport de forces. Une clause de non-concurrence reste utile et licite, mais son efficacité en contentieux suppose désormais de documenter la date de démarrage effectif de l’activité concurrente : premières facturations, premiers contrats clients, ouverture au public. De simples indices préparatoires — statuts de société, dépôt de marque, page sur les réseaux sociaux — ne suffisent plus à fonder une résiliation aux torts du franchisé.

En pratique : nos conseils

1. Franchisé : conservez la preuve que votre nouvelle activité n’a démarré qu’après l’échéance (premières factures, date d’ouverture). C’est votre meilleure protection.

2. Franchisé : vérifiez la durée et le périmètre exacts de votre clause de non-concurrence post-contractuelle avant d’entreprendre quoi que ce soit.

3. Franchiseur : rédigez des clauses précises et réunissez, en cas de doute, des preuves d’exercice effectif (et pas seulement de préparation) avant d’engager une rupture.

4. Dans tous les cas : faites analyser votre contrat avant d’agir : la frontière entre préparation licite et concurrence fautive se joue sur des détails factuels. Le cabinet accompagne franchisés comme franchiseurs sur ces questions.

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