Droit des contrats – Démarché pour la création de votre site internet ? Vous avez 14 jours pour vous rétracter, pas plus

— Droit des contrats

12 octobre 2026 · 9 min de lecture

Une protection de consommateur ouverte aux très petites entreprises

En principe, le droit de rétractation est réservé aux particuliers. Le Code de la consommation l’étend toutefois aux professionnels, à trois conditions cumulatives :

→ le contrat a été conclu hors établissement, c’est-à-dire en dehors du lieu où le prestataire exerce habituellement son activité (typiquement : un commercial qui se présente dans votre boutique ou votre cabinet) ;

→ l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale ;

→ votre entreprise emploie cinq salariés au plus.

Ces trois conditions sont posées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Si elles sont réunies, vous bénéficiez notamment du délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision.

La deuxième condition est souvent mal comprise. Le démarcheur soutiendra que le site sert à promouvoir votre activité et qu’il entre donc dans votre activité principale. Le texte invite pourtant à comparer l’objet du contrat (la conception d’un site internet) à votre activité principale, et non à son utilité pour votre entreprise. Un restaurateur, une esthéticienne ou un artisan qui commande un site devrait donc en principe remplir cette condition, sous réserve de l’appréciation des juges ; une agence web ou une société informatique, en revanche, ne la remplira pas.

La Cour de cassation a ainsi jugé que relevait du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation selon laquelle un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire, signé par une productrice de bois de chauffage, n’entrait pas dans le champ de son activité principale (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525 ; le jugement a toutefois été cassé pour une autre raison, tenant à la preuve du nombre de salariés). Elle a également censuré une cour d’appel qui avait refusé la protection à un cabinet d’expertise comptable au motif que le photocopieur loué était indispensable à son activité et qu’elle avait les compétences pour apprécier le contrat : la Cour a jugé ces motifs impropres à établir que le contrat entrait dans le champ de son activité principale (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.455). L’utilité du contrat pour votre activité ne suffit donc pas à vous priver de la protection. Les juges du fond apprécient toutefois cette condition au cas par cas.

Le délai court dès la signature, pas à la livraison du site

La question tranchée par la Cour de cassation le 28 mai 2026 est très concrète. Une professionnelle de l’esthétique avait signé, le 26 juillet 2021, un contrat de création et de maintenance de son site internet. Le 10 septembre suivant, soit 46 jours plus tard, elle refuse de signer le procès-verbal de réception et déclare se rétracter.

La cour d’appel lui avait donné raison : selon elle, le contrat portait à la fois sur une prestation et sur la livraison d’un bien (le site), ce qui l’assimilait à une vente. Le délai aurait donc couru à compter de la réception du site, et non de la signature. Comme le contrat indiquait la signature comme point de départ, l’information était jugée erronée et le délai prolongé de 12 mois.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Un contrat ayant pour objet de concevoir et réaliser un site internet personnalisé, qui ne porte pas sur le transfert de propriété d’un bien meuble, ne peut pas être qualifié de vente. Il relève donc du régime des prestations de services, pour lesquelles le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation). L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.

Concrètement, pour votre entreprise : si vous attendez de voir le site pour décider, vous serez le plus souvent hors délai.

Quand le délai est-il prolongé ?

Le prestataire doit vous informer, avant la signature, des conditions, du délai et des modalités d’exercice du droit de rétractation, et vous remettre un formulaire type. Si ces informations ne vous ont pas été fournies, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial. Si l’information est fournie pendant cette prolongation, le délai expire 14 jours après sa réception (article L. 221-20 du Code de la consommation).

Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait retenu cette prolongation parce que le contrat indiquait la signature comme point de départ, ce qu’elle jugeait erroné. Cette analyse tombe avec la cassation, et la cour d’appel d’Amiens devra statuer à nouveau. L’analyse du contrat signé est donc déterminante.

Autre point de vigilance : si vous avez expressément demandé que les travaux commencent avant la fin du délai, vous restez en principe en droit de vous rétracter, mais vous devrez payer un montant proportionné au service déjà fourni. Aucune somme n’est due si votre demande expresse n’a pas été recueillie sur papier ou sur un support durable, ou si le prestataire a manqué à certaines de ses obligations d’information (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation disparaît en revanche si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°).

En pratique : nos conseils

Si vous êtes le client démarché

1. Comptez 14 jours à partir de la date de signature, et non de la livraison ou de la mise en ligne.

2. Vérifiez que vous remplissez les trois conditions (contrat signé hors des locaux du prestataire, cinq salariés au plus, activité principale étrangère à la création de sites) et conservez de quoi le prouver.

3. Notifiez votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, pour en conserver la preuve, en utilisant le formulaire joint au contrat s’il existe.

4. Vérifiez si le contrat contient l’information sur la rétractation et le formulaire type : leur absence peut prolonger le délai de 12 mois et permet de soutenir la nullité du contrat.

5. Ne versez rien dans les sept jours suivant la signature : le prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie pendant ce délai (article L. 221-10 du Code de la consommation).

6. Ne demandez pas un démarrage immédiat des travaux si vous n’êtes pas certain de votre engagement.

Si vous êtes prestataire web

Si vous démarchez des commerçants, artisans ou professions libérales, ces règles s’appliquent à une large part de votre clientèle. Une erreur de rédaction peut vous coûter le contrat.

1. Identifiez vos clients protégés avant la signature : interrogez le client sur son effectif et son activité principale, et conservez sa réponse par écrit. En cas de doute, appliquez le régime protecteur.

2. Prévoyez dans vos conditions générales et votre bon de commande une clause complète sur la rétractation : existence du droit, délai de 14 jours, point de départ à la signature pour une création de site (prestation de services), modalités d’exercice, et joignez le formulaire type de rétractation (articles L. 221-5, 7° et L. 221-9). Une information absente, ou jugée inexacte, peut prolonger le délai de 12 mois (article L. 221-20).

3. Remettez au client un exemplaire daté et signé du contrat, sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable, comprenant toutes les informations précontractuelles et le formulaire. À l’égard d’un consommateur, ces exigences sont prévues à peine de nullité du contrat (article L. 242-1), et un client professionnel protégé peut soutenir que cette sanction s’applique aussi à lui.

4. N’encaissez rien pendant sept jours : aucun acompte, chèque ou autre contrepartie avant l’expiration de ce délai. Cette règle est elle aussi sanctionnée par la nullité à l’égard d’un consommateur, avec le même risque face à un client professionnel protégé (articles L. 221-10 et L. 242-1).

5. Encadrez tout démarrage anticipé : recueillez la demande expresse du client sur papier ou support durable, faites-lui reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, et informez-le des frais dus s’il se rétracte en cours d’exécution (articles L. 221-5, 9° et 10°, et L. 221-25). Sans demande expresse recueillie ou sans information sur les frais, aucune somme ne vous sera due ; sans reconnaissance de la perte du droit, le client conserve son droit de rétractation même une fois le site livré (article L. 221-28, 1°).

6. Adaptez la clause si vous fournissez aussi du matériel (ordinateur, tablette, borne) dont la propriété est transférée au client : le contrat est alors assimilé à une vente et le délai court à compter de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraisons séparées (articles L. 221-1, II et L. 221-18). Une simple location ou mise à disposition du matériel ne produit pas cet effet.

7. N’essayez pas d’écarter ce droit par une clause : l’article L. 221-29 déclare d’ordre public l’ensemble des règles applicables aux contrats hors établissement, y compris celle qui étend la protection aux petites entreprises. Une clause de renonciation serait très probablement inefficace.

Le cabinet vous accompagne pour analyser un contrat signé lors d’un démarchage, notifier une rétractation, ou rédiger et sécuriser vos conditions générales de prestataire.

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