Droit des contrats – Votre prestataire fait faillite : devez-vous continuer à payer la location du matériel ?

— Droit des contrats

12 octobre 2026 · 5 min de lecture

Location financière : un montage à trois acteurs

Le schéma est classique. Vous signez avec un prestataire un contrat de fourniture, d’installation et de maintenance. Le même jour, le matériel est financé par une société de location financière, à qui vous versez des loyers pendant quatre ou cinq ans.

Lorsque le prestataire disparaît, le bailleur soutient souvent que son contrat est indépendant et que les loyers restent dus. La jurisprudence est pourtant fixée en sens inverse. Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants : lorsque l’un d’eux disparaît, les autres deviennent caducs (c’est-à-dire qu’ils cessent de produire effet pour l’avenir), dès lors que le bailleur connaissait l’opération d’ensemble, ce qui est nécessairement le cas en location financière. Les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466, sur le fondement de l’article 1186 du Code civil).

La liquidation du prestataire ne suffit pas, il faut une résiliation

Le Code de commerce prévoit qu’aucune résiliation d’un contrat en cours ne peut résulter du seul prononcé de la liquidation judiciaire (article L. 641-11-1, I). Pour que la chaîne de caducité se déclenche, le contrat de maintenance doit être résilié. Le même article prévoit notamment deux voies :

→ vous mettez en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat : si la mise en demeure reste plus d’un mois sans réponse, le contrat est résilié de plein droit (le juge-commissaire peut réduire ce délai ou le prolonger, dans la limite de deux mois) ;

→ le liquidateur demande au juge-commissaire de prononcer la résiliation, ce qui suppose qu’elle soit nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

La Cour de cassation a jugé que lorsque le liquidateur, ainsi mis en demeure, refuse expressément de poursuivre le contrat dans le délai d’un mois, la résiliation prend effet à la date de réception de sa décision par le client, entraîne à la même date la caducité de la location financière, et est opposable au bailleur sans qu’il soit nécessaire de la lui notifier (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796).

L’apport de l’arrêt du 9 septembre 2026 : la date d’effet

Dans l’affaire jugée, une étude notariale avait signé en 2009 des contrats d’installation, de location et de maintenance de matériel de vidéosurveillance. Le prestataire cède ensuite le matériel et les contrats de location à une société de financement, puis est placé en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité en février 2012. L’étude cesse de payer les loyers en avril 2012. Le juge-commissaire ne prononce la résiliation du contrat de maintenance qu’en octobre 2014. La cour d’appel avait condamné l’étude à payer 43 917,12 euros à la société de financement.

La cour d’appel avait considéré que la résiliation ne valait que pour l’avenir, à compter de 2014, ce qui laissait à la charge de l’étude les loyers, pénalités et indemnités réclamés. La Cour de cassation censure : lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, la résiliation prononcée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de celui-ci, à la date de la cessation de l’activité ayant rendu l’exécution impossible. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Deux nuances s’imposent. L’arrêt est rendu au visa de l’ancien article 1134 du Code civil, applicable à des contrats de 2009, combiné avec l’article L. 641-11-1, IV du Code de commerce, toujours en vigueur ; sa transposition aux contrats régis par l’article 1186 du Code civil reste à confirmer. Et la cassation est prononcée pour défaut de base légale : la cour de renvoi devra vérifier que le juge-commissaire a bien constaté l’arrêt de l’activité et l’impossibilité de fournir la prestation.

En pratique : nos conseils

1. Dès l’ouverture de la procédure collective, identifiez le mandataire désigné par le jugement d’ouverture (publication au BODACC), le liquidateur en cas de liquidation. Adressez-lui une mise en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat de maintenance.

2. Conservez la preuve de l’arrêt du service : interventions non réalisées, courriels sans réponse, publications légales.

3. Notifiez par écrit au bailleur la caducité du contrat de location, en vous fondant sur l’interdépendance des contrats.

4. Ne suspendez pas vos paiements sans conseil : le bailleur invoquera la clause résolutoire et réclamera l’intégralité des loyers à échoir, majorés d’une pénalité.

5. À la signature, conservez l’ensemble des documents (bon de commande, contrat de maintenance, contrat de location) qui démontrent l’opération d’ensemble.

Le cabinet vous assiste pour sécuriser la sortie d’un contrat de location financière et répondre aux réclamations des sociétés de financement.

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